Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription à l'abonnement FishKoaPro proposé par Alexandre Chouteau-Bila, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 949 340 541, dont l'établissement est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@fishkoa.com.
2. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement FishKoaPro par un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.
La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3. Description de l'offre FishKoaPro
L'application FishKoa est gratuite. L'abonnement FishKoaPro donne accès aux fonctionnalités suivantes : les prévisions de météo, de vent et de pêchabilité sur quatorze (14) jours au lieu de vingt-quatre heures ; les analyses par intelligence artificielle des photographies de prises sans limite mensuelle ; l'état des rivières en direct, hauteur, débit et tendance sur sept jours ; l'état de la mer, température de l'eau, vagues et houle sur quarante-huit heures ; le planificateur de sortie et les alertes lorsqu'un spot favori devient favorable ; les spots personnels et les spots favoris en nombre illimité ; les prises privées ; les statistiques par année et par espèce ; l'expérience multipliée par 1,5 ; l'accès aux tournois réservés aux abonnés ; le badge FishKoaPro affiché sur le profil ; et la possibilité de retirer la signature FishKoa des photographies enregistrées.
L'application ne comporte aucune publicité, ni pour les comptes gratuits ni pour les abonnés.
Le contenu de l'offre peut évoluer. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée à l'abonné trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.
4. Prix
L'abonnement est proposé au prix de 5,99 € par mois ou 49,99 € par an, soit une économie d'environ 30 % par rapport à la formule mensuelle. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché dans l'application au moment de la souscription, dans la devise de la boutique App Store de l'Utilisateur.
FishKoa se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'abonné au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. L'abonné peut résilier avant cette date.
5. Commande et paiement
La souscription s'effectue depuis l'application, via les plateformes de distribution Apple App Store ou Google Play. Le paiement est encaissé par la plateforme concernée, selon ses propres conditions, à l'aide du moyen de paiement enregistré sur le compte de l'Utilisateur.
La commande est confirmée par un reçu émis par la plateforme de distribution. FishKoa n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
6. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation par l'abonné au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le terme de la période en cours.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'abonné est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
7. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de sept (7) jours peut être proposée aux nouveaux abonnés, une seule fois par compte. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant automatiquement, sauf résiliation avant son terme.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28 13°, l'abonné qui demande l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation perd ce droit dès le début de l'exécution du service. L'accès aux fonctionnalités FishKoaPro étant ouvert dès la confirmation de l'achat par la plateforme de distribution, la souscription vaut demande d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation.
À défaut de renonciation, la demande de rétractation peut être adressée à contact@fishkoa.com ou via le formulaire de rétractation disponible sur demande.
9. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis les réglages de son compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités FishKoaPro est maintenu jusqu'à cette date.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale contraire ou politique plus favorable de la plateforme de distribution.
10. Remboursement
Les demandes de remboursement relèvent des conditions de la plateforme par laquelle l'abonnement a été souscrit (Apple ou Google) et doivent leur être adressées directement. FishKoa peut néanmoins être contactée à contact@fishkoa.com pour tout litige.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
12. Suspension pour impayé
En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités FishKoaPro est suspendu de plein droit jusqu'à régularisation. Le compte gratuit et les données de l'Utilisateur restent accessibles.
13. Service client
Toute réclamation peut être adressée à contact@fishkoa.com ou par courrier à Alexandre Chouteau-Bila, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Une réponse est apportée dans un délai maximum de trente (30) jours.
14. Médiation et litiges
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par FishKoa sont communiquées sur simple demande à contact@fishkoa.com. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.